Conditions générales

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition conclu entre la S.A. Immonic ci-après dénommée « Immonic », et l’utilisateur, ci-après dénommé «  le Client » de l’espace d’entreposage, ci-après dénommé « le local ».

Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt, Immonic n’assumant aucune des obligations du dépositaire, et n’étant notamment tenu à aucun devoir de garde, de conservation, d’entretien, de surveillance et donc de restitution des biens entreposés. Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le client reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code civil.

Les conditions du présent contrat excluent l’application de la législation sur les baux commerciaux.

Article 2 : Occupation et utilisation

2.1. Immonic accorde au Client le droit d’occuper le local conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de biens autorisés.  Le Client ne peut utiliser le local à d’autres fins.

Le client reconnaît et accepte expressément que rien dans le contrat ne peut être interprété comme créant un quelconque droit de propriété ou autre droit sur le local.

Par la signature du contrat, le Client garantit qu’il est seul propriétaire ou légitime détenteur  des biens et accepte toute responsabilité du fait de ces biens.  Le Client garantit et s’engage à indemniser Immonic de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces biens.

  • Le Client veillera à maintenir le local en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au contrat. Le local devra rester constamment fermé et propre.  Le Client est responsable du nettoyage et de l’élimination de toute poussière et de tout déchet dans le local.  Le Client n’est autorisé à abandonner  dans ou hors du local, aucun déchet ni  aucun bien (ou partie des biens).
    • Le Client confirme qu’il a visité, inspecté et accepté le local en bon état et que ce local est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage.  Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. Immonic ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.
    • Le Client accepte que toutes indications relatives à la taille du local sont estimatives.  Toute différence entre la taille réelle du local et celle indiquée au contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire.
    • Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
    • Le Client reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à son local ou utilisant son code d’accès, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être « le Client ».
    • Le Client est tenu d’utiliser le local de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs (par exemple bruit de radio ou de machine, poussière, odeur, fuites), et est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter un tel dommage environnemental ou une telle nuisance.
  • Le Client n’est pas autorisé :
  • à utiliser le local comme lieu de travail, bureau ou autres
  • à exercer une activité commerciale depuis son local
  • à établir le siège social ou d’établissement dans le local
  • à utiliser le local des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale
  • à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de Immonic ; tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client
  • à installer des éléments fixes dans ou sur le local, sans accord préalable écrit de Immonic.
  • Le Client a la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans le local (cette liste n’étant pas exhaustive) :
  • bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables
  • argent liquide, titres, actions ou parts
  • tout objet émettant fumée ou odeur
  • oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants
  • déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses)
  • alimentation et autres denrées périssables (sujet à la pourriture) à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune autre forme de nuisance
  • armes à feu, explosifs, armes et munitions
  • toute substance illégale telle que drogues,objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc …
  • produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques
  • amiante et/ou amiante traitée
  • engrais (artificiels)
  • bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries
  • feux d’artifice
  • voiture et/ou moto ;
  • Produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence
  • Toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur, comme :
    • substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de pare-brise ; vaporisateurs et gaz (liquides) tels que LPG, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane 
    • les substances oxydantes et préparations tels que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides perchloriques forts
    • substances et préparations (fortement) inflammables telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène
    • substances et préparations (fortement) toxiques telles qu’alcool méthylique, détachants, pesticides
    • substances et préparations nocives telles sue produits de nettoyage, diluants pour peinture, produit de préservation du bois, détachants peinture
    • substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et WC
    • substances et préparations irritantes
    • substances et préparations sensibilisantes
    • substances et préparations cancérigènes
    • substances et préparations mutagènes
    • substances et préparations toxiques pour la reproduction
    • substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs, pesticides et métaux lourds comme le mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre
    • pesticides et herbicides.
  • En  cas de non respect par le Client des articles 2.8 et/ou 2.9, le Client devra indemniser Immonic de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales.  Il est à noter que Immonic ne procède aucun contrôle ou vérification des biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.
  • Dans l’hypothèse où le client serait soupçonné d’utiliser le local en violation du Contrat, en particulier de l’article 2 des présentes et sans préjudice de la résiliation immédiate du Contrat, Immonic se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes et de leur autoriser l’accès au local aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client.  Immonic pourra alors, sans y être obligée, en aviser le Client.    

Article 3 : Durée du Contrat de mise à disposition

A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale, le contrat se poursuivra pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 15 jours donné par écrit.

Article 4 :Facturation et retard de paiement

  • Pour autant que le Client en fasse la demande, tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition pourront l’objet d’une facturation mensuelle ou trimestrielle incluant la TVA. A la signature du Contrat, le Client doit procéder au paiement :
  • de la première facture comprenant tous frais et redevances de mise à disposition, services et coûts relatifs au premier mois de mise à disposition
  • le cas échéant, de l’achat d’un cadenas à usage unique
  • d’une caution dont le montant sera fixée dans les conditions particulières du contrat. Cette caution ne pourra en aucun cas servir à payer une redevance en retard en cours de contrat. Elle sera remboursée, par virement bancaire, après la libération du local par le Client, à la condition que toute clé et carte aient été rendus, qu’aucun objet ou ordure n’aient été abandonnés dans le local ou dans les parties communes et que le Client se soient acquittés de toutes les sommes dues à Immonic.

A chaque date anniversaire annuel du Contrat, la redevance de mise à disposition sera automatiquement augmentée de 1,5 € pour tout local d’une superficie inférieure ou égale à 15 m2 et de 3 € pour tout local d’une superficie supérieure à 15 m2.

  • Le Client s’engage à régler à l’avance la redevance mensuelle et autres frais dès que la période à laquelle elle correspond a commencé.
  • Immonic aura le choix de procéder à la facturation des redevances soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, et sauf dispositions contraires du Contrat, le Client accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et Immonic.
  • A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance, Immonic pourra refuser au Client l’accès au local, jusqu’au complet paiement du solde dû. Immonic peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 € après la 1ère lettre de rappel, puis 50 € par lettre de rappel supplémentaire. En outre, à défaut de paiement de la redevance mensuelle 10 jours après son échéance, le Client sera redevable d’une majoration forfaitaire de 10 % des montants dus (avec un minimum de 25 €) et d’un intérêt de retard de 10 % l’an.
  • A défaut de paiement de la redevance due au titre du Contrat 30 jours après sa date d’échéance, Immonic disposera des droits complémentaires suivants :
  • de casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle
    • de déplacer les biens du local vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider Immonic, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement
    • de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens du local, les coûts d’entreposages de ces biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des biens le cas échéant.
    • de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition
    • de considérer les biens laissés dans le local comme des biens abandonnés et à ce titre en disposer librement.

Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.5 pourra être conservé par Immonic et imputé au paiement de tous frais supportés par Immonic dans l’exercice des droits découlant du présent article et de toute somme due à Immonic en vertu du Contrat.

La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose Immonic pour le paiement des redevances de mise à disposition et de toute autre somme due à Immonic que Immonic ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés.

  • Le Client accepte expressément que les biens présents dans le local puissent constituer une garantie de paiement pour Immonic des redevances, frais et autres sommes dues à Immonic, raison pour laquelle l’accès aux biens dans le local pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 5 :Mesures de sécurité

  • Entrée et sortie du site/accès au site. Les Clients disposant d’un code d’accès personnel au site, ce code devra être composé chaque fois que le Client souhaitera accéder à son local. Seuls les Clients parfaitement en ordre de paiement seront admis à accéder à leur local. Immonic ne permet pas l’accès à l’intérieur ou à l’extérieur du site, aux personnes / véhicules qui n’auraient pas composé leur code d’accès.Les Clients doivent veiller à ce que les portes et les grilles se referment après leur entrée ou sortie. Un code d’accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite donner l’accès à son local à un tiers, le Client doit obtenir un code d’accès spécifique à cette fin. Le Client est responsable des tiers pour lesquels ces codes d’accès ont été créés.En cas d’oubli par le Client de son code personnel d’accès, un nouveau code pourra être obtenu après du personnel du site. Pour des raisons de sécurité, les codes personnels ne sont pas fournis par téléphone, email ou SMS.Sauf dispositions contraires, le Client ayant accès permanent peut accéder à son local tous les jours ouvrables de 7h00 à 20h30. L‘accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé. Le client sans accès permanent informera par téléphone, 24 heures à l’avance, de son désir d’accéder à son local (du lundi au vendredi, sauf jours fériés de 9h00 à 18h00). Il pourra accéder aux lieux du lundi au vendredi (sauf jours fériés et congés annuels) de 8h00 à 19h00. Le samedi est réservé aux déménagements complets.Si un client ne se présente pas au rendez-vous fixé, un forfait de déplacement de 10 € lui sera compté. Il est prévu deux accès gratuits par mois et par client. A chaque demande supplémentaire, il sera compté un forfait de 10 €.Immonic n’est pas responsable des disfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc., empêchant l’entrée et la sortie du local, ou l’utilisation du monte-charge.
  • Accès du Client au local. Chaque local est sécurisé par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’un cadenas. Immonic ne possède pas de clés pour accéder au local du Client. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture du local par utilisation de son cadenas.
  • Procédure  en cas d’incendie. Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le bâtiment et clairement identifiées.  Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance.  Le client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple).  Tous abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entraînera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.
  • A l’intérieur du site. La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est  de 5 km/h.  Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet. La réglementation de la circulation routière est applicable à l’intérieur du site.Il est expressément et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.Le monte-charge ou tout équipement fourni par Immonic pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques.  Les Clients veilleront à ce qu’aucun de ces équipements et matériel ne soit utilisé par des enfants.  Les enfants ne doivent pas être laissés sans surveillance à l’intérieur du site. Le Client veillera à ne pas entreposer de biens pour un poids supérieur au poids total au sol autorisé.Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer.Les biens doivent être correctement disposés dans le local, sans reposer ou exercer de pression sur les murs.  Immonic ne pourra être tenu responsable de toute blessure ou dommage causé par les biens ou aux biens.

Article 6 :Pièces et disponibilité

  • Au plus tard
  • au commencement du Contrat et
  • à la date d’emménagement, le local est mis à disposition par Immonic et accepté par le Client, en bon état, propre et sans défaut
  • Immonic a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition un local différent de même taille ou plus grande
  • Si aucun local de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, Immonic pourra soit
  • fournir au Client un autre local adapté aux souhaits du Client, soit
  • suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’un local de taille convenue.  Dans cette dernière hypothèse, où les obligations contractuelles du Client sont suspendues dans l’attente de la disponibilité de local convenu, le Client ne doit aucuns frais jusqu’à la date de disponibilité du local. Le Client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. Immonic n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.
  • Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit d’occupation du local. Immonic pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses biens dans un autre local que Immonic lui aura indiqué.

Article 7 :Interdiction de sous-location et de cession

  • Le Client ne peut sous-louer ou partager le local en tout ou en partie
  • Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder  à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de Immonic. Le droit d’occupation du local est réservé exclusivement au Client.

Article 8 :Responsabilité et exclusion

8.1. L’entreposage des biens dans le local est et reste en toute circonstance aux seuls risques du Client.  En aucun cas Immonic ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. Immonic ne fournit aucune garantie au Client quant à la surveillance du site ou du local ou concernant la sécurité du site. Immonic ne prendra aucune mesure pour vérifier les biens, pour contrôler que les biens sont adaptés à un entreposage dans un local, ou pour s’assurer que les biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles. Immonic ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.

  • Immonic autorisera, sans nécessairement avertir le Client ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès  et le contrôle du local en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Douane ou de toute autre autorité administrative habilitée. Immonic ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment  en cas de dommage aux biens et/ou au cadenas et autres installations.  Le Client demeure responsable  à l’égard de Immonic de tout dommage que pourrait subir Immonic du fait de ces contrôles et inspections.
  • Le Client devra indemniser et garantir Immonic de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que Immonic supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation du local par le Client.  Le Client garantira également sans limite Immonic de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation du local.
  • Immonic ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation du local.

Article 9 : Obligation d’assurance

Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les biens contre tous les risques assurables.  A défaut, tout dommage ou perte des biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de négligence de Immonic), serait aux seuls risques et frais du Client. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre Immonic, ses assureurs et ses co-contractants.

Article 10 : Entretien et réparation

  1. Immonic pourra à tout moment procéder sur ou dans le local à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
  1. Les travaux de réparation et d’entretien effectués par Immonic dans le local ne peuvent constituer un manquement de Immonic à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance du local ou d’en empêcher l’accès.  Le Client devra souffrir sans indemnité de quelque nature que ce soit, sans pouvoir prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat, tous travaux de réparation, d’entretien et de rénovation.
  1. Le Client veillera à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne causer aucun dommage au local, et à la propriété des tiers.  En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de Immonic, Immonic sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client.  Le Client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi.
  1. En cas de nécessité, si Immonic doit accéder au local pour les raisons susvisées, Immonic en informera le Client si le temps et l’urgence le permettent ; il devra, dans un délai raisonnable, déménager ses biens dans un autre local.  Faute de déménagement par le Client, Immonic procèdera ou fera procéder au déménagement des biens dans un autre local aux seuls risques et frais du Client.

Article 11 :Immonic et accès des tiers

  1. En principe, Immonic et ses employés ne peuvent entrer dans le local qu’avec l’autorisation préalable du Client.
  1. En cas d’urgence cependant, Immonic et ses employés sont autorisés à pénétrer dans le local, si besoin en cassant le cadenas, sans autorisation et information préalable du Client.  Les situations d’urgence comprennent les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, ou tout autre événement soudain rendant nécessaire l’accès urgent au local.
  1. En outre, en cas de requête des autorités administratives habilitées, Immonic autorisera à tout moment l’accès au local concerné.
  1. Immonic et ses employés seront autorisés, sans autorisation préalable du Client, à pénétrer dans la Pièce en ouvrant le cadenas ou la serrure si besoin, au cas où le Client ne respecterait pas ses engagements contractuels, ou serait suspecté de ne pas les respecter.  Et plus particulièrement en cas de retard ou défaut de paiement des redevances et frais, Immonic pourra refuser au Client l’accès à son local et Immonic sera autorisé à y accéder.
  1. Immonic pourra (sans pour autant y être obligé), après ouverture du local dans les conditions de l’article 11, réaliser l’inventaire des biens présents dans le local.
  1. Immonic n’est pas tenu de vérifier les droits d’accès au local tant des tiers que des autorités administratives ou judicaires requérant cet accès. Immonic ne pourra jamais être tenu responsable d’avoir permis un tel accès à des tiers.

Article 12 : Non respect du Contrat et résiliation

  • Dans l’hypothèse où le Client :
    1. ne respecterait pas ses obligations légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou
    1. ne respecterait pas ses obligations contractuelles (y compris le défaut de paiement des sommes dues) ; ou
    1. serait dans une situation d’insolvabilité

Immonic pourra alors, sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.

  1. La résiliation sera lors notifiée au Client qui devra déménager ses biens dans un délai de 14 jours.  A défaut d’avoir déménagé ses biens dans le délai précité, Immonic pourra procéder à la vente des biens dans les conditions visées à l’article 4.
  1. Le Client sera tenu de rembourser à Immonic, outre les frais et intérêts de retard, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance.

Article 13 :Fin du contrat

  • Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer le local, après avoir retiré son cadenas, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à Immonic les frais de nettoyage supportés.
  •  Le Client devra laisser le local libre de tous biens.
  • Tous biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à Immonic ou abandonnés.  Le Client devra supporter les frais de débarras. Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement de ses biens.  Le Client autorise expressément Immonic à vendre ses Biens.

Article 14 : Avis, changement d’adresse

  • A compter de la prise d’effet du Contrat, Immonic choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par courrier, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).
  • Le Client devra informer Immonic par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
  • Pendant toute la durée du Contrat et de ses suites, le Client déclare faire élection de domicile à l’adresse indiquée dans les conditions particulières du Contrat, sauf notification par recommandé à Immonic d’une autre adresse obligatoirement en Belgique.

Article 15 :Loi applicable et tribunaux compétents

  • Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation du local, sans préjudice du droit de Immonic de saisir toute autre juridiction compétente conformément à la loi. La langue de la procédure sera le Français.
  • Le droit applicable au présent Contrat est le droit belge.
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